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Ce que disent nos clients
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
- Le décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire) est une réglementation française qui impose une réduction progressive des consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m².
- Il découle de l’article 175 de la loi ELAN (2018) et du décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019, intégré au Code de la construction et de l’habitation.
- Il s’applique aux bâtiments tertiaires publics et privés (bureaux, commerces, écoles, hôpitaux, hôtels, etc.) dès que la surface de plancher dédiée au tertiaire est ≥ 1 000 m², y compris sur un site composé de plusieurs bâtiments.
- Il fixe des objectifs de baisse de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence : −40% en 2030, −50% en 2040, −60% en 2050.
- L’objectif est d’améliorer la performance énergétique du parc tertiaire existant et de contribuer aux objectifs climatiques français.
S'appuyer sur un audit énergétique pour prioriser les travaux
Un bureau d’études thermiques comme Audit Eco définit les scénarios les plus rentables pour votre site. L’audit énergétique évite les investissements inutiles ou mal ciblés. C’est une feuille de route indispensable pour réussir.
Des aides financières existent pour accompagner cette transition nécessaire. Les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont un levier précieux et concret.
Faire appel à un expert RGE garantit la qualité du conseil technique. C’est aussi une condition pour obtenir certaines subventions publiques nationales.
Le décret tertiaire impose des réductions énergétiques aux surfaces de plus de 1 000 m² via OPERAT.
Qui est concerné ?
- Propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires (marchands ou non marchands) de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés.
- Les bâtiments mixtes sont concernés dès lors que la partie tertiaire dépasse 1 000 m² au total sur le site
Questions fréquentes
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) concerne les propriétaires et locataires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m². Ce seuil peut être atteint de manière unitaire, par cumul sur une même unité foncière ou au sein d’un bâtiment à usage mixte.
Pour déterminer l’assujettissement, nous nous basons sur la Surface de Plancher (SDP), calculée au nu intérieur des façades. Pour les bureaux, la Surface Utile Brute (SUB) est admise, tandis que pour les commerces, la Surface Commerciale Utile (SCU) peut être utilisée, bien que la SDP doive inclure les parties communes dans les centres commerciaux.
Le champ d’application est vaste et englobe la quasi-totalité du secteur tertiaire, qu’il soit public ou privé. Sont notamment visés les bureaux, les établissements de santé, les commerces, l’hôtellerie-restauration, les entrepôts logistiques, ainsi que les infrastructures sportives et culturelles.
Nous précisons que le décret s’applique également aux data centers, aux établissements d’enseignement et aux bâtiments dédiés aux transports. Au total, ce sont environ 800 millions de mètres carrés qui sont soumis à ces impératifs de sobriété énergétique en France.
Oui, certaines catégories spécifiques échappent au dispositif. Il s’agit principalement des lieux de culte, des constructions provisoires sous permis précaire, ainsi que des bâtiments dédiés à la défense nationale, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire.
Il est toutefois important de noter que les services supports non opérationnels de ces secteurs, comme certains bureaux administratifs ou centres de formation, peuvent rester assujettis. En revanche, les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 24 novembre 2018 sont actuellement exonérés car déjà soumis à des normes de construction rigoureuses.
En cas de manquement, l’autorité administrative peut engager une procédure de mise en demeure. Si la situation n’est pas régularisée sous trois mois, l’État applique le principe du « Name and Shame », consistant à publier le nom des mauvais élèves sur un site officiel, ce qui peut lourdement impacter l’image de marque.
Sur le plan financier, des amendes administratives peuvent être prononcées : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Ces sanctions sont applicables par bâtiment ou par entité fonctionnelle en infraction.
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, est le point de passage obligatoire pour le suivi énergétique. Les assujettis doivent y déclarer leurs consommations de l’année précédente avant le 30 septembre de chaque année. Une attestation numérique standardisée est alors générée pour prouver la conformité du site.
Ce reporting annuel permet de vérifier l’avancement vers les objectifs décennaux. La saisie peut être déléguée à un prestataire spécialisé, facilitant ainsi la gestion administrative pour les gestionnaires de parcs immobiliers complexes.
